Amendement N° 547 (Adopté)
Dialogue social et emploi
Déposé le 25 mai 2015 par : M. Sirugue.
À l'alinéa 33, substituer aux mots :
« le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité du bénéficiaire »
les mots :
« son conjoint, son concubin, ou le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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