Amendement N° 559 (Adopté)
Dialogue social et emploi
Déposé le 25 mai 2015 par : M. Sirugue.
À l'alinéa 16, substituer à la référence :
« et 313‑3 »
les références :
« , 313‑3, 441‑1, 441‑6 et 441‑7 ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision
Les renvois aux sanctions applicables en cas de fraude dans l'octroi de la prime d'activité doivent viser articles du code pénal relatifs aux faux et usages de faux (441‑1, 441‑6 et 441‑7), et non les seuls articles relatifs à l'escroquerie.
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