Amendement N° 56 rectifié (Rejeté)
Dialogue social et emploi
Déposé le 26 mai 2015 par : M. Tardy, M. Hetzel, M. Tian.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2792 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif au dialogue social et à l'emploi
Après l'article 1er
À l'article L. 2322‑1, au premier alinéa de l'article L. 2322‑2 et aux articles L. 2322‑3 et L. 2322‑4 du code du travail, le mot : « cinquante » est remplacé par les mots : « deux-cent cinquante ».
Exposé sommaire :
Une solution simple à la question des seuils serait de relever celui pour la création d'un Comité d'entreprise de 50 à 250 salariés.
Cela permettrait surtout de réduire le nombre d'obligations afférentes.
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