Amendement N° 584 (Adopté)
Dialogue social et emploi
Déposé le 25 mai 2015 par : M. Sirugue.
I. – À l'alinéa 3, après le mot :
« mots :« »,
insérer les mots :
« sans que cette prolongation puisse excéder le terme de l'action concernée.
II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 4 :
« b) La seconde phrase est supprimée. »
III. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l'alinéa 6.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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