Amendement N° 585 (Adopté)

Dialogue social et emploi

Déposé le 25 mai 2015 par : M. Sirugue.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I. – À l'alinéa 3, après le mot :

«  mots :« »,

insérer les mots :

«  sans que cette prolongation puisse excéder le terme de l'action concernée.

II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 4 :

«  b) La seconde phrase est supprimée. »

III. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l'alinéa 6.

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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