Amendement N° 586 rectifié (Rejeté)
Dialogue social et emploi
Déposé le 25 mai 2015 par : M. Germain.
Rédiger ainsi cet article :
« L'article L. 225‑30‑2 du code de commerce est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase, les mots : « à leur demande » sont supprimés ;
« 2° À la seconde phrase, après le mot : « formation » sont insérés les mots : « , dont la durée ne peut être inférieure à vingt jours par mandat, » ;
« 3° Il est complété par une phrase ainsi rédigée :
« À leur demande, ils peuvent utiliser sans limitation, la fraction nécessaire de ce temps de formation lors de leur prise de fonctions. » »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet d'assurer un temps de formation suffisant aux administrateurs salariés, notamment lors de leur prise de fonctions.
L'article L. 225‑30‑2 du code de commerce prévoit en effet que les administrateurs salariés de l'article L. 225‑27‑1 « bénéficient à leur demande d'une formation adaptée à l'exercice de leur mandat, à la charge de la société, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État. Ce temps de formation n'est pas imputable sur le crédit d'heures prévu à l'article L. 225‑30‑1 ».
L'enquête réalisée dans le cadre des premières assises des administrateurs salariés organisées le 5 mars 2015 par le Collège des Bernardins et l'Institut Français des Administrateurs, révèle que « le plus souvent (70 %), les administrateurs salariés ont reçu une formation lors de leur entrée en fonction, ce qui laisse quand même 30 % d'administrateurs sans formation. La formation est plus fréquente dans les sociétés cotées (80 %) que dans les sociétés non cotées (59 %), et dans les entreprises publiques soumises à la loi de 1983 (80 %) que dans les autres entreprises (64 %) ». En outre « pour la stratégie, 25 % des entreprises ont consenti une durée moyenne de formation de 31 jours alors que cette durée chutait à 2 jours pour les 75 % restantes ; le même constat peut être fait pour les autres formations, un quart des entreprises donnant des formations longues (de plus de 20 jours) alors que les autres se contentent de formations de 2 ou 3 jours ».
Ce présent amendement tend également à corriger cette situation en systématisant la formation avec un plancher de 20 jours minimum par mandat et offre la possibilité de suivre ces formations en début de mandat
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