Amendement N° 602 (Adopté)
Dialogue social et emploi
Déposé le 26 mai 2015 par : M. Robiliard, Mme Carrey-Conte.
Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I A. – Après le deuxième alinéa de l'article L. 2135‑7 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les éventuelles indemnités de fonction payées par l'organisation syndicale sont assimilées à des salaires. Les cotisations et charges afférentes sont acquittées par l'organisation syndicale. »
Exposé sommaire :
Se justifie par ses termes mêmes.
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