Amendement N° 602 (Adopté)

Dialogue social et emploi

Déposé le 26 mai 2015 par : M. Robiliard, Mme Carrey-Conte.

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Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :

«  I A. – Après le deuxième alinéa de l'article L. 2135‑7 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
«  Les éventuelles indemnités de fonction payées par l'organisation syndicale sont assimilées à des salaires. Les cotisations et charges afférentes sont acquittées par l'organisation syndicale. »

Exposé sommaire :

Se justifie par ses termes mêmes.

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