Amendement N° 617 (Adopté)
Dialogue social et emploi
Déposé le 25 mai 2015 par : M. Sirugue.
Après l'alinéa 39, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 2326‑9. – Lorsque l'effectif de l'entreprise passe au-dessus du seuil de trois cents salariés, les membres de la délégation unique du personnel continuent d'exercer leur mandat jusqu'à son terme dans les conditions prévues par le présent chapitre. À l'échéance du mandat des membres de la délégation unique du personnel, il peut être procédé à un regroupement des institutions représentatives du personnel dans les conditions prévues à l'article L. 2391‑1. À défaut, l'employeur procède sans délai à l'organisation de l'élection des délégués du personnel, des membres du comité d'entreprise ainsi qu'à la désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, conformément aux dispositions du présent code relatives à chacune des institutions concernées. »
Exposé sommaire :
L'amendement proposé vise à sécuriser le cas de l'entreprise qui a opté pour une DUP tant qu'elle était sous le seuil des 300 salariés et dépasserait ensuite le seuil des 300 salariés. L'amendement prévoit que le mandat des membres de la DUP continue de courir jusqu'à son terme. Ensuite, l'entreprise doit choisir entre une instance regroupée par accord majoritaire soit le retour à trois instances séparées (CE, DP et CHSCT).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.