Amendement N° 640 (Adopté)
Dialogue social et emploi
Déposé le 25 mai 2015 par : M. Sirugue.
Compléter la première phrase de l'alinéa 30 par les mots :
« dans les conditions prévues à ces articles ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
Déposé le 25 mai 2015 par : M. Sirugue.
Compléter la première phrase de l'alinéa 30 par les mots :
« dans les conditions prévues à ces articles ».
Amendement de précision.
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