Amendement N° 673 rectifié (Adopté)
Dialogue social et emploi
Déposé le 25 mai 2015 par : M. Sebaoun, Mme Guittet, M. Noguès, Mme Carrey-Conte, M. Paul, M. Premat, M. Juanico.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2792 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif au dialogue social et à l'emploi
Après l'article 19
Le deuxième alinéa de l'article L. 4613‑2 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils peuvent donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail. »
Exposé sommaire :
L'article L. 4613‑2 du code du travail prévoit que le médecin du travail assiste avec voix consultative au CHSCT. La loi du 20 juillet 2011 et les décrets du 30 janvier 2012 ont modernisé l'organisation des services de santé au travail en intégrant de nouveaux professionnels dans des équipes pluridisciplinaires.
Cet amendement dans le droit fil des préconisations du rapport Verkindt (Les CHSCT au milieu du gué – Proposition 16) remis au Ministre du travail en 2014, vise à permettre au médecin du travail de désigner un membre du service de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail pour participer au CHSCT.
En effet il est souhaitable que les services de santé soit le plus souvent, si ce n'est toujours, représentés lors des réunions du CHSCT.
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