Amendement N° 679 (Adopté)

Dialogue social et emploi

Déposé le 25 mai 2015 par : M. Sirugue.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la fin de l'alinéa 7, substituer à la référence :

«  L. 2323‑45 »

la référence :

«  L. 2323‑43 ».

Exposé sommaire :

Correction d'une erreur de référence.

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