Amendement N° 692 (Adopté)
Dialogue social et emploi
Déposé le 25 mai 2015 par : Mme Mazetier, Mme Coutelle, M. Liebgott, M. Aviragnet, M. Aylagas, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Bulteau, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Carlotti, Mme Clergeau, M. Cordery, Mme Michèle Delaunay, Mme Françoise Dumas, M. Ferrand, Mme Hélène Geoffroy, Mme Huillier, Mme Hurel, M. Hutin, Mme Iborra, M. Issindou, Mme Khirouni, Mme Laclais, Mme Lacuey, Mme Le Houerou, Mme Lemorton, Mme Louis-Carabin, Mme Lousteau, Mme Orphé, Mme Pane, Mme Pinville, M. Robiliard, M. Sebaoun, M. Touraine, M. Vlody, M. Guillaume Bachelay, Mme Carrey-Conte, Mme Dagoma, M. Destans, M. Gille, Mme Sommaruga, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
À l'alinéa 72, après la référence :
« Art. L. 2242‑20. – »,
insérer les mots :
« Dans les entreprises satisfaisant à l'obligation d'accords, ou à défaut de plan d'action, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ce que les entreprises ne puissent modifier la périodicité des trois temps de négociations si elles n'ont pas conclu d'accord collectif sur l'égalité professionnelle, ou à défaut, de plan d'action dédié.
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