Sous-Amendement N° 731 à l'amendement N° 335 (Rejeté)
Dialogue social et emploi
Déposé le 28 mai 2015 par : M. Cherpion.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2792 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif au dialogue social et à l'emploi
Après l'article 19
I. – Supprimer les mots :
« l'intégration des affections psychiques dans le tableau des maladies professionnelles ou ».
II. – En conséquence, à la fin de l'amendement, substituer aux mots :
« ces mêmes affections »
les mots :
« les affections psychiques ».
Exposé sommaire :
Dans un souci de mieux prendre en charge les pathologies psychiques, la commission spécialisée relative aux pathologies professionnelles du conseil d'orientation sur les conditions de travail a créé en 2010 un groupe de travail en vue d'analyser les possibles évolutions afin d'améliorer la reconnaissance de ces pathologies. Ils ont travaillé plus de deux ans avec les experts de la Société Française de psychiatrie et la Société Française de médecine du travail. Ceux-ci ont réalisé, pour les premiers, une expertise sur les maladies psychiques, leurs causes et leurs liens avec les risques psychosociaux, et, pour les seconds, une expertise sur l'état des connaissances scientifique concernant les liens entre certaines contraintes du travail et ces maladies.
Au fil des réunions, il a été confirmé que l'indemnisation de ces maladies ne peut se faire qu'au travers d'une expertise individuelle, au cas par cas, tant les facteurs de causalité sont intriqués et difficiles à cerner. D'ailleurs, en Europe, seulement cinq Etats Membres indemnisent aujourd'hui les maladies psychiques, et tous le font uniquement au moyen d'expertises individuelles (cf expertise Eurogip).
En France, les maladies psychiques sont déjà prises en charge au titre des maladies professionnelles par un système d'indemnisation complémentaire (« hors tableau »), après avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. Des améliorations ont encore récemment été apportées au dispositif, notamment au niveau de la date de stabilisation et de fixation du taux d'incapacité permanente (taux d'IPP prévisionnel). Un guide a été élaboré à destination des CRRMP concernant la reconnaissance de ces pathologies et la manière d'établir un lien direct et essentiel. Il n'est pas nécessaire au vu des travaux déjà réalisés de réfléchir sur la faisabilité ou non d'un tableau de maladie professionnelle, la réponse étant négative.
Tel est l'objet du présent sous-amendement.
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