Amendement N° 10 (Retiré)
Octroi de mer
Déposé le 29 mai 2015 par : M. Letchimy, Mme Bareigts, M. Jalton.
À l'alinéa 10, après le mot :
« rôle »,
insérer les mots :
« chaque année ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
Déposé le 29 mai 2015 par : M. Letchimy, Mme Bareigts, M. Jalton.
À l'alinéa 10, après le mot :
« rôle »,
insérer les mots :
« chaque année ».
Amendement de précision.
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