Amendement N° 29 (Adopté)

Octroi de mer

Déposé le 1er juin 2015 par : M. Baert.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 7, substituer aux mots :

«  en magasin de dépôt temporaire ou s'il »

les mots :

«  magasin de dépôt temporaire. Il en est de même si le bien ».

Exposé sommaire :

Amendement de clarification rédactionnelle.

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