Amendement N° 1 (Tombe)
Statut accueil et habitat des gens du voyage
Déposé le 8 juin 2015 par : M. Tardy, Mme Duby-Muller, M. Saddier.
Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :
« - il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce schéma départemental est élaboré après concertation avec des représentants de chaque établissement public de coopération intercommunale. » ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à insérer explicitement la nécessité de concertation avec les intercommunalités pour la réalisation du schéma départemental des aires d'accueil.
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