Sous-Amendement N° 100 à l'amendement N° 79 (Rejeté)
Statut accueil et habitat des gens du voyage
Déposé le 9 juin 2015 par : M. Tardy, Mme Duby-Muller, M. Saddier.
Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il est soumis pour avis à la chambre d'agriculture. »
Exposé sommaire :
Il s'agit de rajouter les chambres d'agriculture dans la boucle du schéma départemental, sachant que ces aires sont souvent construites sur ou à proximité d'espaces agricoles.
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