Amendement N° 11 (Adopté)
Statut accueil et habitat des gens du voyage
Déposé le 8 juin 2015 par : M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas.
Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant :
« 4° Des règlements intérieurs types pour les différentes catégories d'aires. »
Exposé sommaire :
Dans la continuité du II bis, cet amendement propose que les règlements intérieurs soient harmonisés autour de bases communes, en fonction du type d'aire.
Actuellement ces règlements peuvent être très différents, voir contradictoires. Les harmoniser serait une mesure de simplification et permettrait d'éviter d'éventuels abus.
Certains règlements contiennent en effet des dispositions rendant leur accès volontairement difficile, en exigeant par exemple la présentation d'un certificat d'assurance avec des garanties très élevées.
Dans le rapport sur le texte il est ainsi mentionné qu'il existe « en France des aires d'accueil qui restent vides, notamment parce que les exigences d'accès – par exemple en matière d'assurances à produire – sont insurmontables par les gens du voyage, ou parce que les emplacements proposés ne correspondent pas à des exigences minimales d'accessibilité des véhicules ou de respect des personnes. Il a été rapporté que certaines aires d'accueil interdisent tout accès ou sortie après une certaine heure, compromettant l'intervention de secours ; »
Il est à noter qu'il existe un règlement intérieur type pour d'autres dispositifs, comme par exemple les campings (article D331‑1‑1 du code du tourisme).
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