Amendement N° 2 (Tombe)
Statut accueil et habitat des gens du voyage
Déposé le 8 juin 2015 par : M. Tardy, Mme Duby-Muller, M. Saddier.
Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :
« - il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est soumis pour avis à la chambre d'agriculture. » ; ».
Exposé sommaire :
Il s'agit de rajouter les chambres d'agriculture dans la boucle du schéma départemental, sachant que ces aires sont souvent construites sur ou à proximité d'espaces agricoles.
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