Amendement N° 32 (Rejeté)

Cet amendement vise à supprimer le récépissé de consignation avec dépôt de garantie pour les personnes exerçant une activité lucrative sur la voie ou dans un lieu public, lorsque la personne peut justifier d'un domicile en France. Actuellement ce dépôt de consignation est obligatoire pour toutes celles et ceux qui n'ont pas de résidence fixe et vise essentiellement les gens du voyage.

Pour les personnes en situation régulières vis-à-vis de leurs obligations fiscales (taxe professionnelle, etc.), il est sans dépôt de garantie avec une durée d'un an. Pour les autres, il est avec dépôt de garantie avec une durée de 3 mois. Ce récépissé concerne des catégories de personnes soumises à des obligations de police particulières. Il ne doit pas être confondu avec une autorisation administrative de circuler ou d'exercer le commerce.

Avant 1982 ce récépissé avec dépôt était obligatoire pour toute personne exerçant une activité ambulante et permettait de consigner de l'argent trimestriellement en prévision du paiement de la TVA. Il pouvait également faire office d'inscription au registre du commerce. Depuis ce document ne s'applique qu'aux personnes ne disposant pas de domicile ou de résidence fixe depuis plus de 6 mois, ce qui est discriminatoire et stigmatisant.

Ainsi, certains placiers sur les marchés l'exigent pour bien distinguer les commerçants ambulants avec ou sans résidence fixe.

De plus, il est indirectement générateur de travail clandestin. Certaines personnes inscrites au registre du commerce, à jour de leurs obligations fiscales peuvent obtenir un récépissé sans dépôt de garantie. Normalement seules celles qui commencent leur activité, n'ayant qu'une évaluation de leur chiffre d'affaires sont concernés par le récépissé avec dépôt, qu'elles pourraient récupérer par la suite. En réalité, la plupart des personnes qui se procurent un récépissé « payant » ne sont pas inscrites au registre du commerce, mais pensent que ce même récépissé, qu'ils paient 226 euros, leur permet d'exercer une activité commerciale dans les mêmes conditions, les services des impôts ne vérifiant souvent pas leur situation professionnelle. Au final, si ces personnes se font contrôler lors de l'exercice de leur activité avec ce récépissé, elles sont renvoyées devant un tribunal et sont condamnées pour travail clandestin.

Alors qu'il devrait revêtir un caractère exceptionnel, il est quasi-systématique pour les gens du voyage.

C'est pour cela qu'il est proposé de limiter ce dépôt de consignation aux personnes qui ne pourraient justifier d'un domicile en France (reprenant ainsi une rédaction prévue à l'article 121‑4 du code de la route).