Amendement N° 33 (Rejeté)
Statut accueil et habitat des gens du voyage
Déposé le 8 juin 2015 par : M. Coronado, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas.
Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A Après le deuxième alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le préfet tient compte de la disponibilité des aires d'accueil et des terrains aménagés prévus à l'article 2 de la présente loi. »
Exposé sommaire :
Le préfet doit prendre en compte la disponibilité des aires d'accueil. pour apprécier l'opportunité de prononcer sa mise en demeure.
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