Amendement N° 45 (Rejeté)
Statut accueil et habitat des gens du voyage
Déposé le 8 juin 2015 par : M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas.
Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Cette résidence mobile peut constituer la résidence principale dès lors qu'elle bénéficie d'une autorisation d'installation sur un terrain prévu à cet effet. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à élargir les possibilités de domiciliation des personnes. L'élection de domicile est très contraignante. En plus de pouvoir être stigmatisante, elle ne peut être délivrée que par une association agréée ou un CCAS/CIAS. Ces domiciliations ne peuvent être que temporaires, en contradiction avec la vie de certaines personnes qui disposent parfois d'une installation permanente.
Afin de simplifier la vie de ces personnes, ainsi que celle des communes, des CCAS et des associations, il est proposé par cet amendement que les personnes qui jouissent d'une autorisation d'installation de sa résidence mobile de plus de trois mois puissent se domicilier sur ce terrain. Cette possibilité vient d'être accordée aux usagers des résidences démontables dans le cadre de la loi ALUR, mais pas pour les habitants des résidences mobiles.
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