Amendement N° 5 (Rejeté)
Statut accueil et habitat des gens du voyage
Déposé le 8 juin 2015 par : M. Tardy.
Supprimer l'alinéa 22.
Exposé sommaire :
Plutôt que le décret d'application, c'est au schéma départemental de prévoir les éventuels dispositifs de substitution à mettre en œuvre en cas de fermeture temporaire d'une aire permanente d'accueil.
Ces dispositifs ne doivent pas consister en de nouvelles obligations.
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