Amendement N° 65 (Rejeté)
Statut accueil et habitat des gens du voyage
Déposé le 8 juin 2015 par : M. Chrétien, M. Le Fur, Mme de La Raudière, M. Furst, M. Morel-A-L'Huissier, M. Vitel, M. de Ganay, M. Mathis, Mme Grosskost, M. Dhuicq, M. Chevrollier, M. Aubert, M. Tetart, M. Marlin, M. de La Verpillière, M. Taugourdeau, M. Reiss, M. Christ, M. Decool, Mme Louwagie, M. Salen, M. Audibert Troin.
Supprimer les alinéas 26 et 27.
Exposé sommaire :
Il s'agit d'un amendement de repli. Le texte retenu par la Commission des lois revient à engager une procédure de consignation des fonds communaux et intercommunaux en cas de non-respect de ces obligations en matière d'accueil des gens du voyage. Il s'agit là d'une véritable sanction financière pour les collectivités territoriales dans un contexte de baisse des dotations de l'État.
Cette procédure de consignation des fonds serait contraire au principe de libre administration des collectivités territoriales. Comment peut-on consigner les fonds d'une commune en vue de la contraindre à réaliser une aire d'accueil sans pour autant remettre en cause le principe de libre administration des collectivités territoriales ?
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