Amendement N° 8 (Rejeté)

Le récent cas d'une dame de 83 ans luttant depuis 18 mois pour récupérer un bien dont elle est propriétaire et qui est occupé depuis deux ans par une quinzaine de squatteurs, a interpellé les Français sur les nombreux cas de violation de domicile et d'occupation des biens immobiliers par des squatteurs, qui font un usage extrême du droit existant pour demeurer dans les lieux.

Cette atteinte manifeste au droit de propriété – qui a pourtant une valeur constitutionnelle de par son inclusion dans la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen – est tout bonnement inacceptable.

Il en va de même lorsque certaines personnes s'installent délibérément sur des terrains privés ou publics, alors qu'une aire d'accueil existe sur le territoire de la commune ou de l'intercommunalité dont elle est membre. En effet, plusieurs cas d'occupation sans droit ni titre d'un terrain privé ou public par des gens du voyage refusant de s'installer dans les aires pourtant prévues pour leur accueil, nous sont relatés chaque année.

Or, de tels agissements ne font pas « bonne presse » aux personnes qui ont fait du nomadisme leur mode de vie et qui respectent la législation.

Aussi, il convient de modifier la possibilité pour le préfet d'évacuer les lieux sur demande du propriétaire du terrain en obligation. Ceci permettra alors enfin de ne plus voir certains terrains être dévastés par des personnes qui ne souhaitent aucunement se soumettre à la loi et au respect du bien d'autrui.