Amendement N° 84 (Adopté)
Statut accueil et habitat des gens du voyage
Déposé le 8 juin 2015 par : M. Raimbourg.
Après l'alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants :
« 3° Le III est ainsi modifié :
« a) Le 2° est abrogé ;
« b) À la fin du 3°, la référence : « L. 443‑3 du même code » est remplacée par la référence : « L. 444‑1 du code de l'urbanisme ». »
Exposé sommaire :
Déplacement de dispositions de coordination de l'article 2 à l'article 3bis.
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