Amendement N° 87 rectifié (Adopté)

I. – L'article L. 302‑1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :

1° Au second alinéa du II, après le mot : « défavorisées », sont insérés les mots : « ,du schéma départemental d'accueil des gens du voyage » ;

2° Après le sixième alinéa du IV, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

«  - les actions et opérations d'accueil et d'habitat destinées aux personnes dont l'habitat permanent est traditionnellement constitué de résidences mobiles ; ».

II. – La loi n° 90‑449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement est ainsi modifiée :

1° À l'intitulé du chapitre premier, à la première phrase du dernier alinéa de l'article 2 et à la première phrase du premier alinéa du IV de l'article 4, le mot : « locaux » est remplacé par le mot : « départementaux » ;

2° Au premier alinéa de l'article 2, au I, à la première phrase du premier alinéa du II et au dernier alinéa du IV de l'article 4, aux premier alinéa et dernier alinéa de l'article 5, à la première phrase du septième alinéa de l'article 6, à la seconde phrase du premier alinéa de l'article 6-1, à la seconde phrase du premier alinéa de l'article 6-2 et au deuxième alinéa de l'article 7-1, le mot : « local » est remplacé par le mot : « départemental ».

3° Au troisièmealinéa de l'article 2, les mots : « de répartition des dispositifs d'accueil et d'hébergement » sont remplacés par les mots : « régional d'accueil ».

4° Le 2° du IV de l'article 4 est complété par les mots : « ainsi que, le cas échéant, une offre d'habitat adapté destinée aux personnes dont l'habitat permanent est traditionnellement constitué de résidences mobiles ; »

III. – Au premier alinéa de l'article L. 312‑5‑3 du code de l'action sociale et des familles, le mot : « local » est remplacé par le mot : «départemental ».

IV. – Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :

1° À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 111‑6‑1‑1, à la seconde phrase du quatrième alinéa de l'article L. 301-3, à la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 301‑5‑2, au second alinéa du II de l'article L. 302‑1, à la troisième phrase du premier alinéa de l'article L. 303-1, au premier alinéa du 12° et aux 13° et 14° de l'article L. 421‑1, aux douzième à quatorzième alinéas de l'article L. 422‑2, au premier alinéa du 6° ter, aux 6° quater et 6° quinquies de l'article L. 422‑3, à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 441‑1, au troisième alinéa et à la première phrase du cinquième alinéa de l'article L. 441‑1‑1, au deuxième alinéa et à la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 441‑1‑2, à l'article L. 441‑1‑4, à la seconde phrase du quatrième alinéa du II, à la première phrase du V et au dernier alinéa du VII de l'article L. 441‑2‑3, aux premier et dernier alinéas du I de l'article L. 442‑8‑1‑1, à la première phrase du I de l'article L. 634‑1, à la deuxième phrase du I de l'article L. 635‑1 et à l'article L. 635-10, les mots : « plan local » sont remplacés par les mots : « plan départemental » ;

2° Au premier alinéa du III de l'article L. 301-5-1, la première occurrence du mot : « locaux » est remplacée par le mot : « départementaux » ;

V. – À la première phrase du cinquième alinéa et à la première phrase du septième alinéa de l'article 24 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, le mot : « local » est remplacé par le mot : « départemental ».

VI. – Au2° du VIII de l'article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques, les mots : «  premier alinéa du » sont supprimés.