Amendement N° 88 (Retiré)
Statut accueil et habitat des gens du voyage
Déposé le 8 juin 2015 par : M. Raimbourg.
Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur l'opportunité et les modalités d'une reconnaissance de l'habitat mobile comme un logement et de l'adaptation des caractéristiques du logement décent à ce mode d'habitat.
Exposé sommaire :
Le droit du logement et le droit au logement, organisés par les textes législatifs en vigueur, ne considèrent actuellement pas la résidence dans une caravane comme un logement. C'est pourquoi la loi Besson n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 évoque un habitat constitué de résidences mobiles, mais non d'un logement mobile.
La reconnaissance de l'habitat mobile comme un logement aurait des conséquences juridiques et financières innombrables - en termes de droit civil, de droit au logement opposable, de procédure pénale, d'imposition à la taxe d'habitation, etc. - qui sont difficiles à appréhender par le Parlement dans le temps qui lui est imparti pour l'examen de ce texte.
C'est pourquoi le présent amendement demande au Gouvernement de s'engager à faire réaliser un rapport pluridisciplinaire qui permette au législateur, notamment dans le cadre d'une seconde lecture de ce texte, de se prononcer en toute connaissance de cause sur cette question qui est très importante pour les gens du voyage et pour leur retour dans le droit commun.
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