Amendement N° 89 rectifié (Rejeté)
Statut accueil et habitat des gens du voyage
Déposé le 8 juin 2015 par : M. Moreau, M. Fromion, Mme Genevard, M. Fenech, M. Tardy, M. Straumann, M. Le Fur, Mme Grosskost, M. Hetzel, M. Fromantin, M. Luca, M. Taugourdeau, M. Salen, Mme Vautrin, M. Breton.
Le premier alinéa de l'article 322‑4‑1 du code pénal est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au-delà de trente‑six heures d'occupation, une amende supplémentaire est prévue qui peut s'élever jusqu'à mille euros par jour et par véhicule. »
Exposé sommaire :
Cet amendement, issu de la proposition de loi n° 2687 de Madame Genevard et Monsieur Moreau, introduit un mécanisme de pénalité financière individuelle supplémentaire par personne et par véhicule. Au-delà de 36 heures d'occupation illégales, les contrevenants s'exposent à des amendes pouvant aller jusqu'à 1000 euros par jour et par véhicule.
Il est essentiel qu'une occupation de terrain illégale soit réprimée, c'est le sens de cet amendement.
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