Amendement N° 91 (Rejeté)

Statut accueil et habitat des gens du voyage

(2 amendements identiques : 40 72 )

Déposé le 8 juin 2015 par : M. Moreau, M. Fromion, M. Fenech, M. Le Fur, M. Fromantin, M. Luca.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :

«  1° A Le deuxième alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « La décision du préfet de mettre ou non en demeure les occupants doit intervenir dans les vingt-quatre heures à compter de la demande prévue à l'alinéa précédent. » »

Exposé sommaire :

Afin de faciliter l'évacuation des terrains occupés de façon illégale, cet amendement, issu de la proposition de loi n° 2687 de Madame Genevard et Monsieur Moreau, propose que la décision du Préfet de mettre ou non en demeure les occupants de quitter les territoires de la commune ou de l'ECPI intervienne dans les 24 heures à compter de la saisine.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion