Amendement N° 95 (Rejeté)
Statut accueil et habitat des gens du voyage
Déposé le 8 juin 2015 par : M. Moreau, M. Straumann, M. Le Fur, Mme Grosskost, M. Fromantin, M. Luca, Mme Vautrin.
Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« 1° A Le deuxième alinéa du II est complété par les mots : « ou à l'activité économique. ». »
Exposé sommaire :
Alors que les occupations illégale de terrains appartenant à des entreprises sont fréquentes, il est nécessaire de prendre compte les troubles que ces occupations peuvent causer. Ces occupations paralysent durablement l'activité économique des entreprises et créent un préjudice financier qui ne peut être réparé. Il convient donc de rendre applicable la procédure administrative à de telles situations. C'est le sens de cet amendement, issu de la proposition de loi n° 2687 de Madame Genevard et Monsieur Moreau.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.