Sous-Amendement N° 99 à l'amendement N° 79 (Rejeté)
Statut accueil et habitat des gens du voyage
Déposé le 9 juin 2015 par : M. Tardy, Mme Duby-Muller, M. Saddier.
Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il est élaboré après concertation avec des représentants de chaque établissement public de coopération intercommunale. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à insérer explicitement la nécessité de concertation avec les intercommunalités pour la réalisation du schéma départemental des aires d'accueil.
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