Amendement N° 102 (Retiré)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 29 juin 2015 par : M. Salen, M. Straumann, M. Fenech, M. Abad, M. Morel-A-L'Huissier, M. Reiss, M. Aubert, M. Fromion, M. Daubresse.
I. – Supprimer les alinéas 9 et 10 ;
II. – En conséquence, à l'alinéa 13, substituer au mot :
« neuf »
le mot :
« dix » ;
III. – En conséquence, rétablir les premier et deuxième alinéas de l'alinéa 18 dans la rédaction suivante :
« d bis) Après le 5°, il est inséré un 5°bis ainsi rédigé :
« 5°bis Eau ; » ;
IV. – En conséquence, substituer à l'alinéa 19 les deux alinéas suivants :
« d ter) Le 6° est ainsi rédigé :
« 6° Assainissement ; ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vient supprimer la compétence obligatoire des communautés de communes en matière d'eau et d'assainissement pour les intégrer dans les compétences optionnelles, et donc non obligatoires.
Il ajoute enfin deux nouvelles compétences optionnelles au profit des communautés de communes, à savoir :
- la création et l'amélioration des bâtiments et équipements d'intérêt communautaire nécessaires au service public,
- la promotion du tourisme dont la création d'un office de tourisme.
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