Amendement N° 1022 (Adopté)

Nouvelle organisation territoriale de la république

Déposé le 29 juin 2015 par : M. Dussopt.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 33, substituer au mot :

«  fixés »

le mot :

«  établis ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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