Amendement N° 1069 (Tombe)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 29 juin 2015 par : Mme Grelier, M. Potier, Mme Descamps-Crosnier, M. Mennucci.
Compléter l'alinéa 13 par les mots :
« , ou pour tenir compte, le cas échéant, du caractère significatif des disparités de compétences et des coefficients d'intégration fiscale des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre adjacents ; ».
Exposé sommaire :
La complexité de certaines fusions de communautés provient de la très forte disparité des compétences qu'elles exercent et de leurs coefficients d'intégration fiscale respectifs.
Les projets de fusion de vaste échelle sont confrontés à question d'hétérogénéité. Dans certains cas, les fusions se traduisent par l'obligation de restituer des compétences aux communes membres ou à recréer des syndicats.
Il est proposé de tenir compte de ces réalités pour autoriser les préfets et la CDCI à assouplir le seuil démographique.
Tel est l'objet du présent amendement.
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