Amendement N° 1074 (Retiré)

Nouvelle organisation territoriale de la république

(2 amendements identiques : 659 1223 )

Déposé le 27 juin 2015 par : Mme Grelier, M. Potier, M. Mennucci.

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I. – À la fin de l'alinéa 7, substituer à l'année :

«  2016 »

l'année :

«  2018 ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des alinéas 18 et 27.

Exposé sommaire :

La mise en œuvre précipitée des SDCI risque d'en compromettre l'ambition initiale ou de susciter de nombreuses délibérations négatives des communes lorsqu'elles seront consultées sur les projets de périmètres. L'expérience des SDCI de 2011 a montré qu'il est absolument nécessaire de privilégier des fusions consenties par les élus et non imposées par le préfet. Les intercommunalités issues de fusions non consenties sont confrontées à ce jour à de considérables problèmes de fonctionnement.

L'objectif de rationalisation de la carte intercommunale présuppose une pédagogie importante et une analyse approfondie des impacts des fusions proposées sur les compétences, les ressources financières et humaines des communautés, la composition des assemblées et exécutifs locaux.

Il est donc à la fois nécessaire de prévoir un calendrier de réalisation des SDCI réaliste à partir de la publication de la loi et une phase de mise en œuvre progressive, le degré de complexité des projets de fusion pouvant être très variable selon les territoires. Le temps du mandat doit être donné aux exécutifs locaux pour ordonner leurs propres priorités territoriales, mais aussi tenir compte de projets éventuels de communes nouvelles.

Il est souhaitable que, sauf exception particulière, les fusions n'interviennent pas à une date trop rapprochée des renouvellements municipaux de 2020. Les fusions ou recompositions de périmètres doivent ainsi avoir lieu plus d'un an avant ces derniers.

Tel est l'objet du présent amendement.

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