Amendement N° 1109 (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 30 juin 2015 par : Mme Laclais.
À l'alinéa 6, substituer aux mots :
« peut être autorisée par le représentant de l'État dans le département »
les mots :
« est autorisée ».
Exposé sommaire :
La philosophie des lois de décentralisation est d'accorder l'autonomie aux collectivités locales. L'intervention du préfet pour la création d'un office de tourisme est contradictoire avec ce principe général d'autonomie et de responsabilité.
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