Amendement N° 1123 (Tombe)

Nouvelle organisation territoriale de la république

Déposé le 29 juin 2015 par : Mme Grelier, M. Potier, Mme Descamps-Crosnier, M. Mennucci.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Compléter l'alinéa 5 par les mots :

«  ; soutien et préservation des activités agricoles et forestières d'intérêt communautaire ».

Exposé sommaire :

Le libellé des compétences de développement économique des différentes catégories d'intercommunalités dans le code général des collectivités territoriales s'avère imprécis en matière de soutien des activités agricoles et forestières. Il est proposé de compléter le code à cet effet.

Tel est l'objet du présent amendement.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion