Amendement N° 1128 (Tombe)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 30 juin 2015 par : M. Ginesy, M. Aubert, M. Saddier, M. Morel-A-L'Huissier, M. Sermier, M. Siré, M. Furst, M. Fromion, M. Reiss, M. Perrut, Mme Zimmermann, M. Quentin, M. Breton, M. Poisson, M. Berrios, M. Teissier.
À l'alinéa 6, supprimer les mots :
« être autorisée par le représentant de l'État dans le département à ».
Exposé sommaire :
Au regard des principes généraux de la décentralisation, l'intervention du préfet dans le département rétablit une tutelle sur les communes. La création d'un office de tourisme résulte d'une délibération des conseils municipaux, dont le principe est défini par l'article L. 133‑1 du code du tourisme. Cette compétence propre aux collectivités locales ne doit donc pas être subordonnée à une autorisation préfectorale.
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