Amendement N° 1145 (Retiré)

Cet amendement rectifié vise à rétablir l'article 18 A, en tenant compte des observations formulées durant les débats en séance publique et en commission, tant au Sénat qu'au sein de cette Assemblée.

La loi permet à l'Assemblée de Corse de proposer un certain nombre de modifications législatives et réglementaires au Gouvernement et au Parlement. De manière plus générale, le législateur a la faculté d'instituer des prélèvements permettant de répondre aux besoins spécifiques d'une collectivité territoriale ou d'une catégorie de collectivités territoriales.

Il peut être prévu par la loi une imposition particulière au profit d'une collectivité territoriale pour l'application de laquelle l'assemblée délibérante de la collectivité dispose d'une compétence tarifaire : tel est le cas de la taxe due par les entreprises de transport public aérien et maritime instituée, par la loi du 13 mai 1991, au profit de la Collectivité territoriale de Corse par l'article 1599 vicies du code général des impôts, et dont les tarifs sont fixés par l'Assemblée de Corse dans une certaine limite. Pour donner un ordre de grandeur, elle rapporte plus de 30 millions d'euros par an à la Collectivité territoriale de Corse.

Nombreux sont les précédents de lois instituant des impositions spécifiques pour une catégorie déterminée de collectivités territoriales, impliquant l'exercice d'une compétence en matière d'assiette et de taux pour leur assemblée délibérante (l'octroi de mer pour les régions d'outre-mer, le droit de consommation sur les cigarettes et tabacs pour les départements d'outre-mer, par exemple).

L'Assemblée de Corse a proposé, à l'unanimité, l'institution d'une taxe de mouillage pour les navires de grande taille dans les aires marines protégées de Corse, celles qui sont gérées par la Collectivité territoriale de Corse.

L'amendement présenté a pour objet d'établir l'institution d'une taxe applicable aux navires dont la coque est supérieure à 24 mètres, ce qui exclut du champ de cette redevance les navires de plaisance, définis à l'article 1er du Décret n°96‑611 du 4 juillet 1996 relatif à la mise sur le marché des bateaux de plaisance et des pièces et éléments d'équipement, qui mouillent à l'ancre dans le périmètre de l'aire marine protégée de Bonifacio, dont le tarif serait déterminé par l'Assemblée de la Collectivité de Corse.

Alors, en effet, que les escales sur mouillages fixes ou dans les ports donnent lieu à contribution financière de la part des plaisanciers, nombre de bateaux de plaisance, souvent de grande taille, stationnent à l'ancre hors des zones portuaires, sans participer aucunement, ni à la réparation des dommages environnementaux que peut déterminer leur présence, ni au financement des actions publiques nécessaires à la conservation durable des espaces marins protégés (herbiers de posidonies, etc.).

L'institution d'une taxe de mouillage dans l'aire marine protégée de Bonifacio permettrait de préserver l'attractivité des côtes de la Corse, comme la bonne santé économique de la filière nautique, tout en assurant les moyens d'une protection environnementale efficace sans avoir à recourir à des mesures d'interdiction d'accès.

Créée par la loi, la taxe serait mise en œuvre par la Collectivité territoriale de Corse, qui en fixerait le montant, variable selon la taille des navires au-delà de 24 mètres et la durée de leur stationnement. Les modalités d'application de la taxe seraient précisées par décret en Conseil d'État.