Amendement N° 1157 (Retiré)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 29 juin 2015 par : M. Giacobbi, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg, M. Tourret.
Après l'alinéa 28, insérer les trois alinéas suivants :
« 6°bis L'article L. 4422‑31est ainsi modifié :
« a) Au deuxième alinéa le mot : « mandats » est remplacé par le mot : « fonctions », et les mots : « appelés à exercer les fonctions » sont supprimés ;
« b) Au quatrième alinéa le mot : « mandats » est remplacé par le mot : « fonctions ».
Exposé sommaire :
Ces précisions sont nécessaires : le président et les membres du conseil exécutif exercent des fonctions et non des mandats.
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