Amendement N° 1169 (Rejeté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 26 juin 2015 par : Mme Dubié, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg.
Rétablir l'alinéa 36 dans la rédaction suivante :
« VI. – Par dérogation à l'article L. 4251‑13 du code général des collectivités territoriales tel qu'il résulte du I du présent article, le premier schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation est adopté dans un délai de dix-huit mois à compter du prochain renouvellement général des conseils régionaux. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à allonger le délai d'élaboration des premiers schémas régionaux de développement économique, d'innovation et d'internationalisation. En effet, comme l'a fait remarquer le Conseil d'État dans son étude annuelle de 2013 consacrée au droit souple, l'élaboration des projets régionaux de santé, par exemple, ont pris trois années aux agences régionales de santé et a donc été « particulièrement chronophage ».
Il n'est donc pas réaliste de ne laisser qu'une année pour l'élaboration des premiers schémas régionaux de développement économique, d'innovation et d'internationalisation, après le renouvellement des conseils régionaux, dans un contexte qui sera compliqué par la création des nouvelles régions.
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