Amendement N° 1185 (Rejeté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 26 juin 2015 par : M. Bertrand, M. Darmanin, M. Decool, M. Fasquelle, M. Dassault, M. Douillet, Mme Louwagie, Mme Rohfritsch, M. Hetzel, M. Mathis, M. Martin-Lalande, M. Perrut, M. Siré, M. Guillet, M. Marcangeli, Mme Pons, M. Breton, M. Dhuicq, M. de Rocca Serra, M. Teissier, M. Gosselin, M. Piron.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – Le Haut Conseil des territoires remet au Gouvernement, avant le 1er janvier 2016, un rapport sur d'éventuels aménagements des contrats de plan État-région pour la période 2015‑2020, à la suite des modifications induites par la présente loi. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à permettre une évolution des Contrats Plans État Régions pour la période 2015‑2020 suite aux modifications induites par la Loi n° 2015‑29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ainsi que par la présente loi.
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