Amendement N° 1244 (Tombe)

Nouvelle organisation territoriale de la république

Déposé le 29 juin 2015 par : M. Asensi, Mme Fraysse.

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I. – Supprimer l'alinéa 22.

II. – En conséquence, au début de l'alinéa 23, substituer aux mots :

«  Les compétences mentionnées auxf etg du présent 5° sont exercées »

les mots :

«  La compétence mentionnée auf du 5° du présent II est exercée ».

Exposé sommaire :

Cet amendement de repli vise à supprimer le transfert à la Métropole du Grand Paris de la compétence en matière de « création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbains », prévu dès 2017 par le présent projet de loi.

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