Amendement N° 1260 (Retiré)

Nouvelle organisation territoriale de la république

Déposé le 29 juin 2015 par : M. Léonard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant :

«  Ce délai est porté au 31 mars de l'année civile suivant le renouvellement général municipal postérieur à la date de publication de la loi n° du portant nouvelle organisation territoriale de la République pour les départements dont plus de 40 % des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ont fusionné entre le 1er janvier 2012 et la date de publication de la loi n°      du     portant nouvelle organisation territoriale de la République. »

Exposé sommaire :

Le présent amendement a pour objet de permettre une prise en considération des réalités démographiques, géographiques, économiques, sociales et politiques des territoires, mais aussi des évolutions importantes dont la carte intercommunale a fait l'objet depuis le 1er janvier 2012.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion