Amendement N° 1324 (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 26 juin 2015 par : le Gouvernement.
Au début de l'alinéa 16, substituer aux mots :
« Sous réserve de prendre en compte les orientations du schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation prévu à l'article L. 4251‑12‑1 »
les mots :
« Dans le respect des dispositions de l'article L. 4251‑16 ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination avec l'amendement déposé par le gouvernement à l'article 2.
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