Amendement N° 1327 (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 26 juin 2015 par : le Gouvernement.
À l'alinéa 13 substituer à la référence :
« L. 5522‑2 »
la référence :
« L. 5522‑21 ».
Exposé sommaire :
Il s'agit d'un amendement purement rédactionnel corrigeant une erreur de référence. En effet l'article L. 5522‑2 du code du travail vise les contrats uniques d'insertion alors que l'article L5522‑21 du même code concerne la création d'entreprise dans les territoires d'Outre mer.
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