Amendement N° 1334 (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 26 juin 2015 par : le Gouvernement.
À la première phrase de l'alinéa 32, substituer aux mots :
« ont été adoptés avant l'approbation du premier »
les mots :
« sont antérieurs à l'approbation du ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement prévoit, de façon pérenne, les liens d'opposabilité - de prise en compte et de mise en compatibilité – entre le SRADDET et les documents infra-régionaux dont les chartes de parcs naturels régionaux. Cet amendement est à mettre en relation avec l'amendement du Gouvernement portant sur l'alinéa 79 du même article.
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