Amendement N° 1339 rectifié (Adopté)

I. – Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :

«  1°AA À la première phrase de l'article L. 1113‑1, les mots : « transports urbains » sont remplacés par les mots : « la mobilité et, dans la région d'Île-de-France, dans l'aire de compétence du Syndicat des transports d'Ile-de-France ».

II. – En conséquence, après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :

«  2° bis Au 8° de l'article L. 1214‑2, les mots « au sein du périmètre des transports urbains » sont remplacés par les mots : « dans le ressort territorial de l'autorité organisatrice de la mobilité ».

III. – En conséquence, après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :

«  4°bis Au premier alinéa de l'article L. 1214‑14, les mots « des transports urbains » sont remplacés par les mots « de la mobilité ».

«  4°ter À la fin de l'article L. 1214‑18, les mots : « des transports urbains » sont remplacés par les mots : « de la mobilité » ».

IV. – En conséquence, après l'alinéa 32, insérer l'alinéa suivant :

«  15°bis Après le mot : « définir », la fin de l'article L. 1811‑1 est ainsi rédigée : « le ressort territorial de l'autorité organisatrice de la mobilité en excluant certaines parties du territoire de la commune, ou des communes qui la composent ».

V. – En conséquence, après l'alinéa 33, insérer l'alinéa suivant :

«  16°bis À l'article L. 1851‑2, après le mot : « définir », la fin de la dernière phrase est ainsi rédigée : « le ressort territorial de l'autorité organisatrice de la mobilité en excluant certaines parties du territoire de la commune, ou des communes qui la composent. »

VI. – En conséquence, après l'alinéa 36, insérer l'alinéa suivant :

«  18°bis À l'article L. 2121‑11, les mots : « aux articles L. 2112‑2 et » sont remplacés par les mots : « à l'article ».

VII. – En conséquence, rétablir l'alinéa 44 dans la rédaction suivante :

«  Art. L. 3111‑6. – En cas d'application des dispositions de l'article L. 3111‑5, les conventions mentionnées à son premier alinéa sont exécutées dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. La substitution d'autorité mentionnée à l'article L. 3111‑5 n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation. Les parties à ces conventions sont informées de cette substitution par l'autorité organisatrice de la mobilité territorialement compétente. »

«  20° Au quatrième alinéa de l'article L. 3111‑7, les mots : « des transports urbains » sont remplacés par les mots « de la mobilité ».

«  21° Après le mot : « ou » , la fin du second alinéa des articles L. 5714‑1 et L. 5724‑2 et du dernier alinéa de l'article L. 5754‑1 est ainsi rédigée : « l'autorité organisatrice de la mobilité mentionnée au titre III du livre II de la première partie du code. »

VIII. – En conséquence, après l'alinéa 45, insérer l'alinéa suivant :

«  1° A Au deuxième alinéa de l'article L. 2224‑37, les mots : « des transports urbains mentionnées à l'article 27‑1 de la loi n° 82‑1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs » sont remplacés par les mots « de la mobilité visées par le titre III du livre II de la première partie du code des transports ».

IX. – En conséquence, après l'alinéa 60, insérer les deux alinéas suivants :

«  3bis A Au deuxième alinéa de l'article L. 2333‑74, le mot « urbains » est supprimé ;

«  3°bis B Au premier alinéa de l'article L. 2333‑87, les mots : « des transports urbains » sont remplacés par par les mots : « de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du code des transports ».

X. – En conséquence, après l'alinéa 62, insérer l'alinéa suivant :

«  4 bis Au 8° de l'article L. 5214‑23, les mots « des transports urbains » sont remplacés par les mots « de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du code des transports ».

XI. – En conséquence, après l'alinéa 63, insérer l'alinéa suivant :

«  5°bis À la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 5721‑2, les mots : « des transports urbains » sont remplacés par les mots : « de la mobilité ».

XII. – En conséquence, substituer aux alinéas 68 à 70 les cinq alinéas suivants :

«  a) Au premier alinéa, les mots : « des transports urbains » sont remplacés par les mots : « de la mobilité ». »

«  b) Au deuxième alinéa, les deux occurrences du mot : « urbains » sont supprimées.

«  c) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

«  Pour l'application du même article L. 2333‑64, est pris en compte le ressort de l'autorité assurant l'exercice effectif de la compétence d'organisation des transports ». »

«  8°Au 2° du II de l'article L. 5842‑28, les mots : « des transports urbains au sens du chapitre II du titre II de la loi n° 82‑1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs » sont remplacés par les mots : « de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du code des transports » et les mots : « cette loi » sont remplacés par les mots : « la loi n° 82‑1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ».

XIII. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :

«  V. – Le I de l'article 1609quater A du code général des impôts est ainsi modifié :

«  1° Au premier alinéa, les mots « des transports urbains » sont remplacés par les mots « de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du code des transports » ;

«  2° Au quatrième alinéa, les mots « des transports urbains » sont remplacés par les mots « de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du code des transports ».