Amendement N° 1344 (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 26 juin 2015 par : le Gouvernement.
À l'alinéa 6, substituer aux mots :
« concernées, à compter du 1er janvier 2014, par »
les mots :
« soumises, à compter du 1er janvier 2015, à ».
Exposé sommaire :
Cet amendement clarifie l'année à partir de laquelle les communes mentionnées à l'article 15 ter C pourront être exonérées pendant 3 ans du prélèvement au titre de l'article 55 de la loi SRU.
Dans la rédaction actuelle, la référence notamment au « 1er janvier 2014 » ne permet pas de savoir si cette mesure s'applique aux communes nouvellement soumises à la loi SRU (et donc au prélèvement) en 2015, sur la base de l'inventaire des logements au 1er janvier 2014, ou par rétroactivité en 2014, sur la base de l'inventaire au 1er janvier 2013.
La clarification proposée, en reprenant un vocable commun à tous les acteurs du dispositif SRU, rend la disposition pleinement opérationnelle, dès la procédure de prélèvement de cette année 2015, sans aucune ambiguïté pour les services instructeurs, et sans application rétroactive de la loi.
Les communes nouvellement soumises au prélèvement SRU en 2014 sur la base de l'inventaire des logements au 1er janvier 2013, sous l'effet des conditions mentionnées au présent article, ne sauront donc prétendre au remboursement dudit prélèvement.
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